Les chiens de catégorie 1 et 2 : réglementation

Pitbulls, Am-Staffs, Tosas, Mastiffs (boerbulls), Rottweilers… Ces races de type molossoïde réputées pour leur physique massif et leur forte mâchoire ont été classées par le législateur parce que leur morphologie correspond aux races sélectionnées pour l’attaque ou la défense.

Quels sont les chiens de 1ère et de 2ème catégories ? Qui peut en posséder et sous quelles conditions ? Cet article vous informe sur l’acquisition des chiens de 2ème catégorie et sur les obligations légales qui l’accompagnent : formation, évaluation comportementale de l’animal et demande du permis de détention.

 

Les différentes catégories

 

Il existe différentes catégories de chiens reconnues en France :

• Catégorie 1 : chiens d’attaque des races American Staffordshire terrier Mastiff (assimilés Pitbulls), Mastiff (assimilés boerbulls) ou Tosa (ou assimilés) qui ne sont pas inscrits au LOF.
• Catégorie 2 : chiens de garde et de défense des races American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler, et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique (LOF).

 

 

En cas de doute sur les caractéristiques morphologiques du chien et son appartenance à une catégorie, il sera nécessaire de faire une consultation auprès d’un vétérinaire agréé.

 

Puis-je posséder un chien de première ou de seconde catégorie ?

 

Il est strictement interdit d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de première catégorie.
En revanche, c’est possible pour la deuxième catégorie, à condition de se conformer aux obligations légales.

Attention, certaines personnes n’ont pas le droit de posséder l’un de ces chiens :

• Les enfants et mineurs de moins de 18 ans ;
• Les majeurs sous tutelle ;
• Les personnes condamnées ;
• Les personnes qui se sont déjà vues retirer un animal parce qu’il représentait un danger.

 

Les règles à suivre obligatoirement

 

Il y a des règles strictes qui encadrent la possession d’un chien de 1ère et de 2ème catégories :

• Pour le maître : il est obligatoire de suivre une formation d’une journée avant l’acquisition du chien et de demander un permis de détention auprès de la préfecture ou de la mairie.
• Pour le chien : il doit faire l’objet d’une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois.

Un chien de deuxième catégorie doit toujours être tenu en laisse et muselé sur la voie publique. Les chiens de première catégorie sont interdits dans les lieux publics.

 

 

La journée de formation

 

Afin de s’assurer de l’aptitude du maître à posséder un chien potentiellement dangereux, la loi l’oblige à suivre une formation d’une journée. Cette formation d’une durée de 7 heures se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique et porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Plus en détail, la partie théorique s’intéresse à la connaissance des chiens en général, et de la race concernée en particulier, au lien qui unit le maître et le chien et à une meilleure identification des comportements agressifs ou dangereux. La partie pratique met en situation les enseignements suivis par des démonstrations et des jeux de rôle.

La liste des formateurs est disponible en mairie et à la préfecture. Prenez contact avec eux dès le projet d’adoption pour avoir un maximum d’informations. À la fin de la formation, vous recevrez une attestation d’aptitude. Les frais éventuels sont à votre charge.

 

L’évaluation comportementale du chien

 

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent être évalués par un vétérinaire agrée. Celui va chercher à définir le degré de « dangerosité » de l’animal selon une échelle de 4 niveaux :

• Niveau 1 : Pas de risque ;
• Niveau 2 : Risque faible (le chien peut être dangereux uniquement dans certaines situations) ;
• Niveau 3 : Dangerosité critique ;
• Niveau 4 : Dangerosité élevée.

 

Selon le niveau, l’évaluation est à renouveler tous les ans (niveau 4), tous les deux ans (niveau 3) ou tous les 3 ans (niveau 2). Le vétérinaire vous communiquera les résultats et avertira la mairie de la commune où vous résidez.

Vous pouvez trouver la liste des vétérinaires agréés sur le site de la préfecture. Les frais sont à votre charge.

NB : les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés, sous peine d’une amende de 15 000 € pour le propriétaire. Cela ne s’applique pas aux chiens de deuxième catégorie.

 

 

Le permis de détention

 

Le propriétaire du chien doit obligatoirement demander un permis à la mairie de son domicile ou à la préfecture de police de Paris, pour ceux qui résident dans la capitale. Il s’agit d’un formulaire à remplir et à renvoyer accompagné des pièces suivantes :

• Justificatif d’identification du chien : photocopie de la carte d’identification (obtenue auprès de l’I-CAD) ou photocopie du passeport européen du chien (obtenu auprès d’un vétérinaire) ;
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) ;
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile ;
• Attestation d’aptitude du propriétaire ;
• Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien.

Pour les chiens de moins de 8 mois, c’est un permis provisoire qui sera délivré en attendant que l’animal ait été évalué par un vétérinaire.

Le permis de détention doit être retiré en mairie en présentant l’original du passeport européen pour animal de compagnie du chien. Il n’a pas de validité, mais il peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies (par exemple, si le vaccin antirabique n’a pas été renouvelé). La délivrance est gratuite.

Les forces de l’ordre ont le droit de vous demander de présenter le permis de détention sur la voie publique et à l’intérieur de votre domicile. Si vous n’en avez pas, vous encourez une amende de 750 €. Le maire ouvrira alors une procédure de mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser la situation. Si ce n’est pas fait, votre chien pourra être emmené en fourrière, euthanasié ou confisqué.